Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-709 du 21 juin 2005
IdentifiantLEGIARTI000006242469
Texte parentLEGITEXT000006051921
Référencearticle 1 du décret n°2005-709 du 21 juin 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au quatrième alinéa de l'article 2 du décret du 14 juillet 1991 susvisé, les mots : « aux articles 16 et 24 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires » sont remplacés par les mots : « à l'article 15 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires » à compter du 1er juillet 2005.
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