Décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 · Article

Article 20

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2005 au 1er janvier 2017.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 2005-716 du 29 juin 2005

RattachementChapitre V : Dispositions transitoires.

IdentifiantLEGIARTI000006413687

Texte parentLEGITEXT000006051928

Référencearticle 20 du décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 (version du 1er juillet 2005)Légifrance →

1. Les services accomplis dans le corps et les grades régis par les dispositions du décret n° 95-656 du 9 mai 1995 sont assimilés à des services accomplis dans le corps et les grades prévus par le présent décret.

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