Décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 · Article

Article 26

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2005 au 1er janvier 2017.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 2005-716 du 29 juin 2005

RattachementChapitre V : Dispositions transitoires.

IdentifiantLEGIARTI000006413693

Texte parentLEGITEXT000006051928

Référencearticle 26 du décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 (version du 1er juillet 2005)Légifrance →

1. Les dispositions relatives au recrutement des lieutenants de police prévues au VI de l'article 6 entrent en application à compter du 1er janvier 2007.

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