Décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 · Article

Article 29

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2005.

TexteDécret n° 2005-716 du 29 juin 2005
RattachementChapitre V : Dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006413696
Texte parentLEGITEXT000006051928
Référencearticle 29 du décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 (version du 1er juillet 2005)Légifrance →

1. Le décret n° 95-656 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale est abrogé.

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