Décret n°2005-717 du 29 juin 2005 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2005.

TexteDécret n°2005-717 du 29 juin 2005
IdentifiantLEGIARTI000006242509
Texte parentLEGITEXT000006051929
Référencearticle 2 du décret n°2005-717 du 29 juin 2005 (version du 1er juillet 2005)Légifrance →

1. Les décrets n° 2004-1033 du 30 septembre 2004 et n° 2004-1441 du 23 décembre 2004 relatifs à la fixation du classement indiciaire des grades et emplois des personnels actifs de la police nationale sont abrogés à compter du 1er juillet 2005.

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