Arrêté du 29 juin 2005 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2005.

TexteArrêté du 29 juin 2005

IdentifiantLEGIARTI000006242517

Texte parentLEGITEXT000006051931

Référencearticle 3 de l'arrêté du 29 juin 2005 (version du 1er septembre 2005)Légifrance →

1. Toutes les autres compétences précédemment dévolues au consul général de France à Anvers et au consul général de France à Liège sont exercées par le consul général de France à Bruxelles.

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