Arrêté du 29 juin 2005 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2005.

TexteArrêté du 29 juin 2005

IdentifiantLEGIARTI000006242518

Texte parentLEGITEXT000006051931

Référencearticle 4 de l'arrêté du 29 juin 2005 (version du 1er septembre 2005)Légifrance →

1. Le présent arrêté prend effet au 1er septembre 2005. A cette date, l'arrêté du 16 mai 2003 relatif aux compétences des chefs de poste consulaire en Belgique est abrogé.

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