Décret n°2005-725 du 29 juin 2005 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 30 juin 2005.

TexteDécret n°2005-725 du 29 juin 2005
IdentifiantLEGIARTI000006242589
Texte parentLEGITEXT000006051939
Référencearticle 10 du décret n°2005-725 du 29 juin 2005 (version du 30 juin 2005)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 2, 3, 4, 6, 7, 8 et 9 du présent décret entreront en vigueur le 1er juillet 2005.

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