Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-725 du 29 juin 2005
IdentifiantLEGIARTI000006242583
Texte parentLEGITEXT000006051939
Référencearticle 4 du décret n°2005-725 du 29 juin 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 821-4 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. D. 821-4. - Pour l'application de l'article L. 821-1-1, le pourcentage mentionné au troisième alinéa de cet article est égal à 5 % et la durée mentionnée au quatrième alinéa du même article est égale à un an à la date du dépôt de la demande. »
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