Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-725 du 29 juin 2005
IdentifiantLEGIARTI000006242586
Texte parentLEGITEXT000006051939
Référencearticle 7 du décret n°2005-725 du 29 juin 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 344-35 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
2. 1. Au deuxième alinéa, les mots : « de 1 p. cent du montant annuel de l'allocation aux adultes handicapés » sont remplacés par les mots : « de 30 % du montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés » ;
3. 2. Au troisième alinéa, les mots : « à 30 p. cent » sont remplacés par les mots : « à 50 % ».
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