1. En application de l'article 95-IV de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, le second alinéa de l'article D. 821-3 en ce qu'il concerne le complément d'allocation aux adultes handicapés demeure en vigueur dans sa rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Décret n°2005-725 du 29 juin 2005 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 30 juin 2005.
TexteDécret n°2005-725 du 29 juin 2005
IdentifiantLEGIARTI000006242588
Texte parentLEGITEXT000006051939
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