Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005
IdentifiantLEGIARTI000006242594
Texte parentLEGITEXT000006051941
Référencearticle 1 de l'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 331-7 du code de l'action sociale et des familles est modifié comme suit :
2. 1° Au deuxième alinéa, les mots : « , après avis du conseil départemental de protection de l'enfance, » sont supprimés ;
3. 2° Au troisième alinéa, les mots : « Il en saisit le conseil départemental de protection de l'enfance dans le délai d'un mois. » sont supprimés.
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