Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005
IdentifiantLEGIARTI000006242595
Texte parentLEGITEXT000006051941
Référencearticle 2 de l'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 322-6 du code de l'urbanisme est modifié comme suit :
2. 1° Au cinquième alinéa, les mots : « et en cas d'observations formulées au cours de celle-ci, avis d'une commission dont la composition est fixée par décret » sont supprimés ;
3. 2° Au neuvième alinéa, les mots : « L'avis de la commission prévue ci-dessus et la décision motivée prise, consécutivement à cet avis, par l'organe compétent de l'association foncière urbaine sont notifiés » sont remplacés par les mots : « La décision motivée prise par l'organe compétent de l'association foncière urbaine est notifiée ».
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