Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005
IdentifiantLEGIARTI000006242596
Texte parentLEGITEXT000006051941
Référencearticle 3 de l'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée est ainsi modifiée :
2. 1° L'article 34-7 est abrogé ;
3. 2° Les premier et deuxième alinéas de l'article 41 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
4. « Les dispositions des articles 13, 14, 15, 16, 18, 19, 23, 25, 26, 28, 29, 30, 31, 32, 34, 34-3, 34-4 et 34-5 entreront en vigueur dans des conditions fixées par le décret prévu à l'article 35 et au plus tard le 1er juillet 2006. »
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