Texte publié au Journal officiel
1. 1° L'intitulé du titre II du livre IX du code du travail (partie législative) est ainsi rédigé : « Des droits et des obligations des organismes de formation ».
2. 2° Au même titre II, les intitulés « chapitre Ier : Des conventions de formation professionnelle » et « chapitre II : Des contrats de formation professionnelle » sont supprimés.
3. 3° L'article L. 920-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Art. L. 920-1. - Les actions de formation professionnelle mentionnées à l'article L. 900-2 doivent être réalisées conformément à un programme préétabli qui, en fonction d'objectifs déterminés, précise les moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement mis en oeuvre ainsi que les moyens permettant de suivre son exécution et d'en apprécier les résultats.
5. « Les conventions et, en l'absence de convention, les bons de commande ou factures, établis pour la réalisation de ces actions, précisent leur intitulé, leur nature, leur durée, leurs effectifs, les modalités de leur déroulement et de sanction de la formation ainsi que leur prix et les contributions financières éventuelles de personnes publiques. »