Texte publié au Journal officiel
1. 1° Au troisième alinéa de l'article L. 991-1 du code du travail, les mots : « assistent les candidats dans leur demande de » sont remplacés par les mots : « interviennent dans le déroulement des actions destinées à la ».
2. 2° L'article L. 991-2 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Art. L. 991-2. - Le contrôle mentionné à l'article L. 991-1 peut porter sur tout ou partie de l'activité, des actions de formation ou des dépenses de l'organisme. »
4. 3° Après le deuxième alinéa de l'article L. 991-3 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
5. « Dans l'exercice de leurs missions, les agents mentionnés au premier alinéa peuvent se faire assister par des fonctionnaires élèves ou stagiaires. »
6. et au troisième alinéa le mot : « tenues » est remplacé par le mot : « tenus ».
7. 4° L'article L. 991-4 du même code est modifié comme suit :
8. a) Au deuxième alinéa, après les mots : « organismes de formation », sont insérés les mots : « , les organismes qui interviennent dans les actions destinées à la validation des acquis de l'expérience » et la référence à l'article L. 950-1 est remplacée par la référence à l'article L. 951-1 ;
9. b) Au troisième alinéa, après les mots : « organisme de formation », sont insérés les mots : « , de l'organisme qui intervient dans les actions destinées à la validation des acquis de l'expérience » ;
10. c) Au dernier alinéa, la dernière phrase est remplacée par la phrase suivante : « A défaut, ces actions sont réputées ne pas avoir été exécutées et donnent lieu à remboursement auprès de l'organisme ou de la collectivité qui les a financées ; ».
11. 5° L'article L. 991-5 du même code est modifié comme suit :
12. a) Au dernier alinéa du I, la référence à l'article L. 920-9 est remplacée par une référence à l'article L. 991-6 ;
13. b) Le deuxième alinéa du II est abrogé ;
14. 6° L'article L. 920-9 du même code devient l'article L. 991-6 ;
15. 7° L'article L. 991-8 du même code est modifié comme suit :
16. a) Au troisième alinéa, les mots : « dépenses, de retrait d'habilitation, de résiliation de la convention ou de reversement » sont remplacés par les mots : « dépenses et de versement » ;
17. b) Au quatrième alinéa, les mots : « et des pénalités correspondantes est immédiatement poursuivi dans les conditions prévues au paragraphe I de l'article L. 951-9 » sont remplacés par les mots : « au titre des contrôles effectués en application des articles L. 991-1 et L. 991-2 est établi et poursuivi selon les modalités ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires. »
18. 8° Au premier alinéa de l'article L. 993-2 du même code, la référence à l'article L. 920-5-2 est supprimée et au deuxième alinéa les mots : « des articles L. 920-6 et L. 920-7 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 920-6 ».