Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2005-731 du 30 juin 2005
IdentifiantLEGIARTI000006242604
Texte parentLEGITEXT000006051943
Référencearticle 4 de l'ordonnance n°2005-731 du 30 juin 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 951-1 du code du travail est ainsi modifié :
2. 1° Au cinquième alinéa, les mots : « et de celles de l'article L. 951-5 » sont supprimés.
3. 2° Le dixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Sont regardées comme des actions de formation au sens du sixième et du huitième alinéas du présent article et peuvent également faire l'objet d'un financement par les fonds d'assurance-formation les formations destinées à permettre aux cadres bénévoles du mouvement coopératif, associatif ou mutualiste d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs responsabilités. »
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