Arrêté du 21 juin 2005 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 21 juin 2007.

TexteArrêté du 21 juin 2005
IdentifiantLEGIARTI000006242612
Texte parentLEGITEXT000006051945
Référencearticle 4 de l'arrêté du 21 juin 2005 (version du 21 juin 2007)Légifrance →

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006242612, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.