Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-736 du 1 juillet 2005
IdentifiantLEGIARTI000006242636
Texte parentLEGITEXT000006051950
Référencearticle 4 du décret n°2005-736 du 1 juillet 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 bis du même décret est remplacé par la disposition suivante :
2. « Art. 5 bis. - Peuvent être nommés agents de constatation ou d'assiette des services extérieurs de la direction générale des impôts, dans la limite du sixième des titularisations prononcées au titre de l'article 7 ci-après et après inscription sur une liste d'aptitude, les fonctionnaires de catégorie C de la direction générale des impôts comptant au moins dix années de services publics effectifs. »
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