Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. 1° Au premier alinéa de l'article 6 du même décret, les mots : « ou au titre des dispositions de l'article 5 bis, B » sont supprimés.
2. 2° Au premier alinéa de l'article 7 du même décret, les mots : « et de l'article 5 bis, B » sont supprimés.
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