Article 1 LEGIARTI000006242640
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2005-737 du 1 juillet 2005 modifiant le décret n° 68-464 du 22 mai 1968 fixant le statut particulier des agents de recouvrement du Trésor.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 juillet 2005
NatureDécret
Signé le1er juillet 2005
Publié le3 juillet 2005
Articles7 articles en vigueur
NORECOP0500428D
IdentifiantLEGITEXT000006051951
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 68-464 du 22 mai 1968 modifié fixant le statut particulier des agents de recouvrement du Trésor ;
Vu le décret n° 75-765 du 14 août 1975 relatif à la limite d'âge applicable au recrutement par concours des fonctionnaires des corps classés en catégories B, C et D ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 9 novembre 2004 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006242641
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006242642
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006242643
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006242644
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006242645
1. Les dispositions du présent décret prendront effet pour les recrutements opérés au titre de l'année 2006.
Article 7 LEGIARTI000006242646
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er juillet 2005.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre de la fonction publique, Christian Jacob Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé
Textes cités liens · DILA1
Décret n°68-464 du 22 mai 1968 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 3 juillet 2005).