Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-738 du 1 juillet 2005
IdentifiantLEGIARTI000006242647
Texte parentLEGITEXT000006051952
Référencearticle 1 du décret n°2005-738 du 1 juillet 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du décret du 29 juin 1968 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 2. - Les adjoints de contrôle participent, sous l'autorité des fonctionnaires des catégories A ou B, à des travaux de nature administrative ou à des contrôles relevant des attributions exercées par les services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Ils peuvent notamment être chargés du contrôle de la régularité des prix et de l'observation des mesures de publicité. »
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