Décret n°2005-738 du 1 juillet 2005 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 3 juillet 2005.

TexteDécret n°2005-738 du 1 juillet 2005
IdentifiantLEGIARTI000006242653
Texte parentLEGITEXT000006051952
Référencearticle 7 du décret n°2005-738 du 1 juillet 2005 (version du 3 juillet 2005)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret prendront effet pour les recrutements opérés au titre de l'année 2006.

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