Texte publié au Journal officiel
1. Le paragraphe I de la sous-section 1 de la section 6 du chapitre IV du titre Ier du livre VII du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est complété par les articles R. 714-28-16-1 à R. 714-28-16-3 ainsi rédigés :
2. « Art. R. 714-28-16-1. - La quote-part du forfait technique mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 6154-3 est fixée à 20 % de son montant.
3. « Art. R. 714-28-16-2. - Les praticiens radiologues hospitaliers qui pratiquent des actes de scanographie fournissent au directeur de l'établissement public de santé un état récapitulatif trimestriel du nombre d'actes de scanographie réalisés dans le cadre de leur activité libérale.
4. « Art. R. 714-28-16-3. - L'établissement public de santé reverse trimestriellement aux praticiens radiologues hospitaliers la quote-part du forfait technique mentionnée à l'article R. 714-28-16-1. »