1. Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-748 du 4 juillet 2005 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 6 juillet 2005.
TexteDécret n°2005-748 du 4 juillet 2005
IdentifiantLEGIARTI000006242698
Texte parentLEGITEXT000006051961
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