Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2005-750 du 4 juillet 2005
IdentifiantLEGIARTI000006405115
Texte parentLEGITEXT000006051963
Référencearticle 2 de la loi n° 2005-750 du 4 juillet 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 442-15 du code pénal, il est inséré un article 442-16 ainsi rédigé :
2. « Art. 442-16. - Les condamnations prononcées par les juridictions pénales d'un Etat membre de l'Union européenne pour les infractions prévues au présent chapitre sont prises en compte au titre de la récidive conformément aux règles prévues par les articles 132-8 à 132-15. »
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