LOI n° 2005-750 du 4 juillet 2005 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 2005-750 du 4 juillet 2005
IdentifiantLEGIARTI000006405117
Texte parentLEGITEXT000006051963
Référencearticle 4 de la loi n° 2005-750 du 4 juillet 2005Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. La section 6 du chapitre II du titre V du livre Ier du code du travail est abrogée.

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