Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2005-750 du 4 juillet 2005
IdentifiantLEGIARTI000006405118
Texte parentLEGITEXT000006051963
Référencearticle 5 de la loi n° 2005-750 du 4 juillet 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - L'article L. 1414-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
2. 1° Dans le a, après la référence : « 441-9 », sont insérés les mots : « , par l'article 445-1 » ;
3. 2° A la fin du même a, les mots : « , ainsi que par le deuxième alinéa de l'article L. 152-6 du code du travail » sont supprimés.
4. II. - L'article 22 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières est ainsi modifié :
5. 1° Dans le c du 1°, après la référence : « 441-8 », sont insérées les références : « , 445-1 et 445-2 » ;
6. 2° Dans le même c, les mots : « de l'article L. 152-6 du code du travail, » sont supprimés.
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