Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 · Article
Article 11
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le code civil.
IdentifiantLEGIARTI000006285061
Texte parentLEGITEXT000006051967
Référencearticle 11 de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 316 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 316. - Lorsque la filiation n'est pas établie dans les conditions prévues à la section I du présent chapitre, elle peut l'être par une reconnaissance de paternité ou de maternité, faite avant ou après la naissance.
3. « La reconnaissance n'établit la filiation qu'à l'égard de son auteur.
4. « Elle est faite dans l'acte de naissance, par acte reçu par l'officier de l'état civil ou par tout autre acte authentique.
5. « L'acte comporte les énonciations prévues à l'article 62 et la mention que l'auteur de la reconnaissance a été informé du caractère divisible du lien de filiation ainsi établi. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.