Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 311-15, les mots : « l'enfant légitime et ses père et mère, l'enfant naturel et l'un de ses père et mère » sont remplacés par les mots : « l'enfant et ses père et mère ou l'un d'eux ».
Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 · Article
Article 6
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le code civil.
IdentifiantLEGIARTI000006285056
Texte parentLEGITEXT000006051967
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