Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 · Article
Article 7
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le code civil.
IdentifiantLEGIARTI000006285057
Texte parentLEGITEXT000006051967
Référencearticle 7 de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 311-20 est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa, les mots : « en contestation de filiation ou en réclamation d'état » sont remplacés par les mots : « aux fins d'établissement ou de contestation de la filiation » ;
3. 2° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « En outre, sa paternité est judiciairement déclarée. L'action obéit aux dispositions des articles 328 et 331. »
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