Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 311-24, tel qu'il résulte de l'article 2 de la présente ordonnance, est inséré un article 311-25 ainsi rédigé :
2. « Art. 311-25. - La filiation est établie, à l'égard de la mère, par la désignation de celle-ci dans l'acte de naissance de l'enfant. »
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.