Décret n°2005-760 du 5 juillet 2005 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 6 juillet 2005.

TexteDécret n°2005-760 du 5 juillet 2005

IdentifiantLEGIARTI000006242722

Texte parentLEGITEXT000006051968

Référencearticle 1 du décret n°2005-760 du 5 juillet 2005 (version du 6 juillet 2005)Légifrance →

1. Le montant du concours financier de l'Etat en raison des charges de retraite supportées par la Régie autonome des transports parisiens, prévu à l'article 2 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 susvisée, est fixé à 236 052 600 euros pour l'année 2005.

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