Décret n°2005-760 du 5 juillet 2005 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 6 juillet 2005.

TexteDécret n°2005-760 du 5 juillet 2005

IdentifiantLEGIARTI000006242723

Texte parentLEGITEXT000006051968

Référencearticle 2 du décret n°2005-760 du 5 juillet 2005 (version du 6 juillet 2005)Légifrance →

1. Le concours mentionné à l'article 1er est versé à la Régie autonome des transports parisiens en six mensualités égales à compter du mois de juillet 2005.

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