Référencearticle 3 de l'arrêté du 30 juin 2005 (version du 8 juillet 2005)Légifrance →
1. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux installations dont l'arrêté d'autorisation interviendra plus de trois mois après la date de sa publication au Journal officiel, ainsi qu'aux modifications ou extensions d'installations existantes faisant l'objet postérieurement à la même date des procédures prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 20 du décret du 21 septembre 1977.
2. Pour les installations classées existantes déjà autorisées, les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux installations classées modifiées postérieurement à la même date.
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