1. Le présent décret fixe les conditions dans lesquelles les militaires mentionnés au dernier alinéa du IV de l'article 89 de la loi du 24 mars 2005 susvisée bénéficient de l'indemnité d'accompagnement de la reconversion.
Décret n°2005-764 du 8 juillet 2005 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 29 août 2010.
TexteDécret n°2005-764 du 8 juillet 2005
IdentifiantLEGIARTI000022752911
Texte parentLEGITEXT000006051974
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