Décret n°2005-764 du 8 juillet 2005 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2005.

TexteDécret n°2005-764 du 8 juillet 2005

IdentifiantLEGIARTI000006242755

Texte parentLEGITEXT000006051974

Référencearticle 4 du décret n°2005-764 du 8 juillet 2005 (version du 1er juillet 2005)Légifrance →

1. Son versement s'effectue avec la dernière solde perçue en activité sur présentation de l'agrément visé à l'article 2 du présent décret.

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