Décret n°2005-767 du 7 juillet 2005 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 9 juillet 2005.

TexteDécret n°2005-767 du 7 juillet 2005

RattachementChapitre IV : Dispositions diverses et transitoires.

IdentifiantLEGIARTI000006726487

Texte parentLEGITEXT000006051978

Référencearticle 7 du décret n°2005-767 du 7 juillet 2005 (version du 9 juillet 2005)Légifrance →

1. Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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