Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-769 du 8 juillet 2005
IdentifiantLEGIARTI000006242784
Texte parentLEGITEXT000006051980
Référencearticle 2 du décret n°2005-769 du 8 juillet 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au titre VII du livre VI du code rural, il est ajouté un article R. 671-17 rédigé comme suit :
2. « Art. R. 671-17. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de quatrième classe le fait de procéder à la vente des produits dont la liste est établie par l'arrêté mentionné à l'article L. 611-4-2 en méconnaissance des dispositions des articles R. 616-1 et R. 616-2. »
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