Texte publié au Journal officiel
1. Dans la première phrase du IV de l'article 164 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans ».
LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 · Article
Article 18
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005
RattachementTitre II : La maîtrise de la demande d'énergie
IdentifiantLEGIARTI000006628594
Texte parentLEGITEXT000006051995
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.