LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 · Article

Article 21

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005
RattachementTitre II : La maîtrise de la demande d'énergie
IdentifiantLEGIARTI000006628597
Texte parentLEGITEXT000006051995
Référencearticle 21 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le 1° du II de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ».

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