Texte publié au Journal officiel
1. Après le quatrième alinéa (c) du 6° du I de l'article L. 5215-20 du même code, il est inséré un d ainsi rédigé :
2. « d) Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie. »
LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 · Article
Article 22
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005
RattachementTitre II : La maîtrise de la demande d'énergie
IdentifiantLEGIARTI000006628598
Texte parentLEGITEXT000006051995
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