Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005
RattachementTitre II : La maîtrise de la demande d'énergie
IdentifiantLEGIARTI000006628601
Texte parentLEGITEXT000006051995
Référencearticle 24 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - La première phrase du premier alinéa de l'article L. 2224-32 du même code est ainsi modifiée :
2. 1° Les mots : « l'alimentation de » sont remplacés par les mots : « être vendue à des » ;
3. 2° Les mots : « aménager et exploiter » sont remplacés par les mots : « aménager, exploiter, faire aménager et faire exploiter ».
4. II. - Le dernier alinéa du même article est complété par une phrase ainsi rédigée :
5. « Au terme du contrat d'obligation d'achat, ils peuvent vendre l'électricité produite à des clients éligibles et à des fournisseurs d'électricité. »
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