Texte publié au Journal officiel
1. Le titre II du livre Ier du code de l'urbanisme est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé :
2. « Chapitre VIII
3. « Dispositions favorisant la performance énergétique et les énergies renouvelables dans l'habitat
4. « Art. L. 128-1. - Le dépassement du coefficient d'occupation des sols est autorisé, dans la limite de 20 % et dans le respect des autres règles du plan local d'urbanisme, pour les constructions remplissant des critères de performance énergétique ou comportant des équipements de production d'énergie renouvelable. « Un décret en Conseil d'Etat détermine les critères de performance et les équipements pris en compte. « La partie de la construction en dépassement n'est pas assujettie au versement résultant du dépassement du plafond légal de densité. « Art. L. 128-2. - Les dispositions de l'article L. 128-1 sont rendues applicables dans la commune par décision de son conseil municipal. »