LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 · Article

Article 46

Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 2006 au 1er juin 2011.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005
Rattachement
Chapitre II : Les énergies renouvelables électriques.
  1. Titre III : Les énergies renouvelables
  2. Chapitre II : Les énergies renouvelables électriques.
IdentifiantLEGIARTI000006628625
Texte parentLEGITEXT000006051995
Référencearticle 46 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 (version du 31 décembre 2006)Légifrance →

1. Sans préjudice des dispositions de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, l'installation d'équipements complémentaires destinés au turbinage des débits minimaux sur des installations et ouvrages concédés ou autorisés fait l'objet d'une procédure limitée aux formalités requises pour l'exécution et le récolement de travaux.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er juin 2011 (ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011, art. Annexe) : il est aujourd'hui l'article L511-7 du Code de l'énergie.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006628625, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.