Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005
IdentifiantLEGIARTI000006628633
Texte parentLEGITEXT000006051995
Référencearticle 53 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est complété par un V ainsi rédigé :
2. « V. - Les tarifs de cession mentionnés au I se substituent, pour ce qui concerne la fourniture d'électricité, aux conditions tarifaires figurant dans les contrats en cours entre Electricité de France et les distributeurs non nationalisés qui n'ont pas exercé leur droit à l'éligibilité dans un délai de six mois à compter de la publication du décret fixant ces tarifs. Les modalités d'application de la tarification pour l'acheminement de l'électricité sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
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