Texte publié au Journal officiel
1. L'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi modifié :
2. 1° Dans la première phrase du troisième alinéa du II, les mots : « lorsque la consommation totale de ces clients est supérieure au seuil mentionné au I » sont supprimés ;
3. 2° Dans la dernière phrase du même alinéa, les mots : « continuer à » sont supprimés ;
4. 3° Le même alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
5. « Les distributeurs non nationalisés effectuent la déclaration prévue au IV du présent article lorsqu'ils exercent, en tout ou partie, leurs droits à l'éligibilité. L'activité d'achat pour revente du distributeur est limitée à l'approvisionnement des clients éligibles et non éligibles situés dans leurs zones de desserte. » ;
6. 4° Dans le premier alinéa du IV, les mots : « s'installer sur le territoire national pour » sont supprimés.