Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005
IdentifiantLEGIARTI000006628643
Texte parentLEGITEXT000006051995
Référencearticle 62 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le huitième alinéa de l'article 23 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
2. « Le gestionnaire du réseau est, par ailleurs, tenu de refuser l'accès au réseau :
3. « - à un producteur qui ne peut justifier d'une autorisation ou d'un récépissé de déclaration délivré en application du II de l'article 6 ;
4. « - à un fournisseur qui n'exerce pas l'activité d'achat pour revente conformément aux prescriptions du récépissé délivré en application du II ou du IV de l'article 22. »
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