Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005
IdentifiantLEGIARTI000006628646
Texte parentLEGITEXT000006051995
Référencearticle 65 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 30 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :
2. « Lorsqu'elles exercent ces droits pour un de leurs sites de consommation, ces personnes appliquent les procédures dudit code déterminées en fonction de la consommation de ce site et peuvent conserver le ou les contrats de fourniture de leurs autres sites de consommation. »
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