LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 · Article

Article 66-3

Article abrogé, en vigueur du 9 juin 2010 au 9 décembre 2010.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005

RattachementTitre IV : L'équilibre et la qualité des réseaux de transport et de distribution de l'électricité.

IdentifiantLEGIARTI000022319553

Texte parentLEGITEXT000006051995

Référencearticle 66-3 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 (version du 9 juin 2010)Légifrance →

1. L'article 66-1 est également applicable, pour les consommateurs finals domestiques, aux nouveaux sites de consommation raccordés aux réseaux de distribution.

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